Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions commerciales effectuées qui existent entre la SAS STARTER et le Client. Ces conditions générales de vente doivent être systématiquement acceptées par le Client préalablement à la validation de sa commande.
Un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu sauf en cas d’annulation du spectacle et de décision par la SAS STARTER du remboursement des billets.
En aucun cas la direction de la SAS STARTER ne sera tenue responsable dans le cas d’une défaillance d’E.D.F. ou cas de force majeure, perturbant ou annulant une manifestation.
La direction de la SAS STARTER se réserve le droit d’annuler une représentation pour manque de participants moyennant un préavis de 7 jours.
La manifestation prévue dans le cadre de la présente réservation ne pourra en aucun cas être destinée à couvrir des actes contraires aux lois.
Modalité de la réservation
Une réservation est considérée comme confirmée uniquement à la réception du paiement d’un acompte correspondant :
– pour les particuliers et les groupes de moins de vingt personnes : à la totalité du montant TTC des prestations,
– pour les groupes de vingt personnes et plus : à 50% du montant total TTC des prestations.
Conformément à l’article L.131 du Code de la Consommation, l’acompte n’est pas remboursable et constitue un engagement ferme et définitif des deux parties.
Le versement d’un acompte implique l’acceptation sans condition des présentes conditions générales de vente.
Règlement du solde et paiement tardif
Le Client s’engage formellement à verser à la SAS STARTER, sur présentation d’une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci 30 jours avant le début de la représentation.
Le Client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé sa réservation.
Conformément à la réglementation, tout paiement effectué au-delà de la date du règlement figurant sur la facture rend responsable le Client, sans qu’un rappel soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros.
Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, les pénalités de retard de paiement appliquées seront égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Inscription tardive
Pour les particuliers comme pour les groupes de plus de vingt personnes, en cas d’inscription moins de 30 jours avant la date de la représentation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Règlement intérieur
Il est interdit d’introduire dans l’établissement des stylos lasers, lampe de poche ou tout autre équipement susceptible de perturber la représentation ainsi que des fusées, fumigènes ou artifices, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme ou de présenter un danger pour les personnes, tel que bouteille, ciseaux, cutter, couteau, etc.
Les animaux sont interdits sur le site.
L’utilisation d’appareils photographiques, vidéo ou tout autre système d’enregistrement est formellement interdite dans l’enceinte de l’établissement.
Le Client s’engage à inviter des personnes dont le comportement n’est susceptible en aucune manière de porter préjudice à VOULEZ-VOUS, aux autres clients, ou de nuire au bon déroulement de la manifestation.
Conformément à la législation en vigueur, le personnel du l’établissement ne servira aucun alcool aux personnes manifestement ivres. L’entrée dans l’établissement sera refusée à toute personne manifestement en état d’ébriété.
La direction de la SAS STARTER ne peut être tenue responsable des vols et dégradations constatés dans le vestiaire, ainsi que sur les véhicules garés sur les parkings intérieurs et extérieurs au site.
Toute personne qui ne se conformerait pas aux conditions générales de vente pourra se voir refuser l’entrée ou pourra être expulsée sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement. Toute intervention répressive ou préventive d’un agent de sécurité, consécutive au fait où à l’attitude d’un membre du groupe du Client et jugée unilatéralement utile par la direction de la SAS STARTER, sera facturée 250€ TTC par agent de sécurité mobilisé au Client. Le Client est tenu responsable de toute dégradation effectuée par un membre de son groupe.
La direction de la SAS STARTER se réserve la possibilité d’effectuer des photos ou film au cours de la manifestation ; aucun droit afférent à l’utilisation de ces images ne pourra être réclamé par quiconque.
Règlement du parking
Les établissements VOULEZ-VOUS sont tous dotés d’un parking privé situé à proximité immédiate des portes du cabaret, comprenant notamment des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite. Même si la SAS STARTER s’efforce de surveiller les abords de nos établissements et même si le véhicule du Client est stationné sur un parking que la SAS STARTER a mis à sa disposition, ce service ne rend pas la SAS STARTER responsable ni des véhicules stationnés, ni de leurs accessoires ou contenus.
Enregistrement
Le Client autorise expressément la captation vidéo, l’enregistrement et la diffusion de son image dans le cas où des photographies serait prises ou un film serait tourné pendant la durée de sa présence dans l’établissement. La captation et l’enregistrement de l’image du Client sont destinés à être diffusés, s’il y a lieu (presse écrite, internet, audiovisuel, etc.), dans un cadre culturel, publicitaire ou commercial. Sans que cela vaille reconnaissance de la caractérisation d’une donnée personnelle, l’image du Client est traitée dans le respect de son droit à l’image.
Invitations, Bons, Coffrets Cadeaux et Billets e-Cadeaux
Après un délai de traitement de un à deux jours ouvrés, le Coffret Cadeau est envoyé par la Poste à l’adresse figurant dans les informations de commande. En moyenne, le délai de réception d’un Coffret Cadeau est de 5 jours. La livraison est possible dans les pays de la CEE.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non utilisation, perte ou destruction de l’Invitation, Bon, Coffret Cadeau et/ou du Billet e-Cadeau délivré.
Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception du produit, à l’unique condition de ne pas avoir utilisé le produit en question pour effectuer une réservation pour une représentation. En effet, conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Toute réservation est ferme et définitive.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en signifiant sa volonté à la SAS STARTER de se rétracter, par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS STARTER, 20 bis rue Émile Leconte 45140 Ingré.
La SAS STARTER s’engage alors à rembourser au Client les articles retournés, les frais directs de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué par chèque, dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où la SAS STARTER aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à la récupération du produit par les services de la SAS STARTER ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des produits.
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques
Le Client consent à ne pas contester la validité, l’opposabilité ou l’admissibilité du processus de signature au motif que la signature se présente sous forme électronique. En signant avec la SAS STARTER par voie électronique, le Client déclare être autorisé à lier la société ou l’organisation qu’il représente avec la SAS STARTER.
Confidentialité
Les informations de tout types communiqués par la SAS STARTER au Client et inversement, au cours des négociations ou de l’exécution des engagements ainsi que les dispositions prévues aux contrats conclus seront considérées comme des informations confidentielles. Pendant la durée de leur relation et 5 ans après la cessation de celles-ci, la SAS STARTER et le Client s’engagent à considérer comme strictement confidentielles les informations et à ne pas les divulguer à un tiers sous aucun prétexte. Toutefois, la partie bénéficiaire d’une information confidentielle est autorisée à la transmettre à toute autorité de tutelle, de contrôle ou judiciaire, en droit d’exiger en raison de son pouvoir reconnu par la réglementation, la communication des informations confidentielles.
Clause d’attribution de compétence – Loi applicable
Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes et de tout litige pouvant s’élever entre les parties à l’occasion de leurs relations commerciales sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du siège social de la SAS STARTER, même en cas d’appel en garantie, pluralité de défendeurs ou référé. Les présentes conditions de ventes sont expressément soumises au droit français.
